Consultez le tableau suivant pour savoir lequel vous concerne. 

Montant du Cautionnement

Le cautionnement est de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux (sous-catégories de l’annexe I) et de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés (sous-catégories de l’annexe II et III).

La Régie du bâtiment du Québec exige le cautionnement, mais ne le délivre pas.

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Il vous suffit pour cela de le demander via le formulaire en ligne. (LIEN)  

Types de cautionnements admissibles et documents à fournir

Attention ! Pour l’instant, la lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise par les institutions financières (lettre de garantie d’une banque) ne fait pas partie des formulaires acceptés à titre de cautionnement par la RBQ.

À savoir :

Personnes morales autorisées à se porter caution :
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01) ou de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32).

Une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou une société d’épargne autorisée à se porter caution
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01).

Vous devez utiliser le formulaire d’engagement fourni par la Régie (www.rbq.gouv.qc.ca). Toutes les dispositions contenues dans ce formulaire doivent figurer intégralement dans celui fourni par la caution (ou l’entrepreneur s’il agit à titre de caution).

Police d’assurance cautionnement individuelle émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)

Cautionnement émis par :

• une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
• une autre personne morale autorisée à se porter caution (art. 29)

Document(s) à fournir :

• Formulaire d’engagement no 15802 – PDF (571 Ko) signé par la caution (art. 31)

Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)

Cautionnement émis par :

• une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
• une autre personne morale autorisée à se porter caution
• pour les membres d’une association d’entrepreneurs (art. 29)

Document(s) à fournir

• Formulaire d’engagement no 1581 – PDF (757 Ko) signé par la caution et fourni par elle à la Régie (art. 31)
• Certificat de membre de l’association d’entrepreneurs (1) – PDF (677 Ko)

Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)

Cautionnement émis par :

• une association d’entrepreneurs (pour ses membres) solidairement avec soit :
• une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
• une autre personne morale autorisée à se porter caution

(art. 29)

Document(s) à fournir :

• Formulaire d’engagement no 1582 – PDF (746 Ko) signé par la caution et fourni par elle à la Régie (art. 31)
• Certificat de membre de l’association d’entrepreneurs (2) – PDF (681 Ko)

Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre des Finances (art. 28 2o)

Cautionnement émis par l’entrepreneur

(art. 29)

Document(s) à fournir :

• Formulaire d’engagement no 1583 – PDF (725 Ko) signé par l’entrepreneur (art. 31)
• Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre des Finances (art. 28 2º)

Note importante concernant ce type de cautionnement

Les chèques visés ou traites sont déposés au ministère des Finances en «dépôt et consignation». Même si l’entrepreneur souhaite mettre fin à son cautionnement, le cautionnement ne peut être libéré avant 5 ans. Si une action civile est déposée dans les délais prescrits à l’article 37 et qu’un jugement final n’est pas rendu, le cautionnement n’est pas libéré.

Lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 3o)

Cautionnement émis par :

• une banque
• une caisse d’épargne ou de crédit
• une société d’épargne

(art. 29)

Document(s) à fournir :

• Formulaire d’engagement no 1584 – PDF (580 Ko) signé par la caution (art. 31)

PLAN DE GARANTIE- ACRÉDITATION

Contrairement au cautionnement, le certificat d’accréditation au plan de garantie n’a pas à être déposé lors de la demande de licence. Des avis informant des dates butoirs à respecter pour fournir une preuve d’accréditation à un plan de garantie vous seront envoyés à la suite de votre demande de licence.

Entrepreneur Général en bâtiments résidentiels neufs: certificat d’accréditation

En tant qu’Entrepreneur, si vous détenez une ou les deux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2. vous devez adhérer au Plan de Garantie obligatoire, et obtenir un certificat d’accréditation auprès de la GRC (Garantie de construction résidentielle).

Au Québec, si vous souhaitez vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf  vous devrez remplir les deux conditions suivantes :

• Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle.
• Détenir votre Licence d´Entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

Formulaires à joindre à votre demande d’accréditation

Pour être accrédité à la Garantie de construction résidentielle, vous devez compléter les documents suivants :

• Demande d’adhésion, paiement de 442,65 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion. Ces frais sont non remboursables.
• Formulaire de bilan personnel, accompagné des documents afférents (ex. : les évaluations municipales de vos propriétés, les soldes hypothécaires pour les immeubles, vos relevés de placement, etc.)
• Formulaire de curriculum vitae
• États financiers de fin d’année accompagnés d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA ou bilan d’ouverture accompagné d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA.
• Résolution d’entreprise
• Convention d’adhésion– Note importante : Chaque page doit être paraphée au bas à droite pour chacun des signataires

Source : http://www.garantiegcr.com/